Depuis le 1er octobre, de nouvelles grilles salariales s’appliquent pour la Fonction Publique Hospitalière : vous pouvez retrouver le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sur : Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez relire le communiqué de presse intersyndical qui avait été publié mi-août : https://federation-des-orthophonistes-de-france.fr/wp-content/uploads/CP96-avec-contact.pdf
et voici quelques explications :
La revalorisation se concentre sur le début de carrière (2291,45 € brut soit 1977,50 € net , c’est mieux qu’avant, et clairement encourageant pour les jeunes professionnels !), mais elle se limite aux titulaires de la Fonction Publique Hospitalière (rien ne change donc pour les contractuels).
Il est annoncé une fin de carrière à 3580,12 € net, sur le dernier échelon de la classe supérieure, et cela ne va malheureusement pas concerner grand monde ! Les orthophonistes en fin de carrière voient se reculer l’arrivée au dernier échelon : un orthophoniste en fin de carrière, en classe supérieure, à l’échelon 9, est reclassé à l’échelon 5 (avec seulement ¾ de son ancienneté reprise) et n’atteindra jamais les échelons 7 et 8 (voire 6), avant son départ à la retraite.
Pour rappel, le passage en classe supérieure (grade 2) est possible lorsque certains critères d’ancienneté sont réunis, et est limité par un ratio en fonction du nombre d’orthophonistes titulaires de l’établissement.
Avec les nouvelles grilles et le reclassement qu’elle induit (correspondance entre ancienne et nouvelle grille), le passage au 2ème grade est retardé : l’éligibilité sera atteinte à l’échelon 6 avec 6 mois de services effectifs (actuellement à l’échelon 5 avec 2 ans d’ancienneté).
Autre élément qui fâche : le complément de traitement indiciaire (229 € brut / 183 € net) lié au Ségur n’est pas intégré aux nouvelles grilles et reste… un complément. Il est pris en compte pour les cotisations sociales et la retraite selon certaines conditions.
Pour rappel, il y a eu trois vagues de versement du CTI aux agents de la FPH :
– 1er septembre puis décembre 2020 : versement aux agents de la FPH exerçant dans les établissements de santé ;
– 1er juin 2021 : versement aux agents exerçant dans un ESMS rattaché à un établissement de santé ;
– 1er octobre 2021 : versement aux personnels soignants exerçant dans un ESMS autonome public.
Par exemple, un orthophoniste titulaire travaillant dans un CMPP autonome public relève de la 3ème vague MAIS le décret d’application de cet accord signé n’est pas paru, donc le versement n’est pas effectif actuellement. Il y aura un effet rétroactif au 1er octobre quand il sera versé.
Face à ces inégalités de traitement quant aux revalorisations salariales, il y a actuellement des revendications et des mouvements de grève pour que le CTI soit versé à tous les agents exerçant dans les ESMS de la 3ème vague (car les psychologues, éducateurs spécialisés, assistants sociaux et agents administratifs en sont exclus) ; et un mouvement aussi pour tous les agents des ESMS dont les agents ne relèvent pas de la FPH (les CCN 51, 66, Croix-Rouge…).
Ces exclusions concernent largement le médico-social. Joignons-nous à la manifestation du jeudi 18 novembre pour soutenir ces combats et porter toutes nos revendications : les salaires, mais surtout pour un accès au soin pour tous et renforcer le travail institutionnel ! (voir le communiqué FOF du 28 octobre 2021))
La Commission Exercice Salarié de la FOF