Depuis le 9 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux salariés d’être indemnisés pour une partie de leurs déplacements. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo qui existait auparavant. Voici les conditions qui s’appliquent pour 2023 :
Pour les employés du secteur privé et les agents du secteur public :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Transports en commun (hors abonnement),uniquement pour le secteur privé
Le forfait mobilités durables est cumulable avec d’autres dispositifs (dans la limite globale de 800 € par an) :
- Prise en charge des abonnements de transports publics
- Prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Dans le secteur public, à compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
Dans le secteur privé, il dépend des modalités définies par l’entreprise (plafond maximum d’exonération d’impôts : 800 euros/an/salarié en cas de cumul avec les transports collectifs).
L’accord d’entreprise ou de branche définit le montant et les modes d’attribution du forfait mobilités durables par l’employeur à ses salariés.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
Il s’agit d’une prime, qui ne donne pas lieu à des cotisations sociales et n’est pas comptée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quand effectuer la demande ?
Dans le secteur public, l’agent doit déposer auprès de son employeur une déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé : demandez le formulaire de déclaration à votre DRH.
Texte de référence :
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
Suite à la publication d’un rapport de l’IGAS erroné qui considère les orthophonistes à un niveau d’étude bac+3, et considérant la lenteur et l’inéquité avec laquelle les revalorisations salariales promises se mettent en place, la FOF s’interroge quant aux moyens que compte mobiliser le gouvernement pour renforcer les équipes soignantes et faire en sorte que les orthophonistes restent en poste.
L’accès au soin des patients, sur tout le territoire, pâtit de cette politique, de même que la possibilité pour les étudiants en orthophonie d’être formés sur le terrain, à défaut de trouver des lieux de stage.
Nous rappelons que le niveau de qualification des orthophonistes se situe à bac+5 et que leur salaire doit s’y aligner, dans la Fonction Publique Hospitalière comme dans les institutions médico-sociales. Ni le Ségur de la Santé ni la mission Laforcade ne sont satisfaisants. Pire encore, ils masquent les déconstructions imposées aux services et reculs concernant les droits du travail. La conférence des métiers qui a eu lieu le 18 février et le manque de précisions données aux syndicats renforcent ces doutes.
Afin de défendre le métier et l’accès au soin pour les patients, la FOF œuvre au sein de l’Intersyndicale des Orthophonistes et a envoyé le courrier ci-joint au Ministère de la Santé, demandant une audience au Ministre pour exposer ses préoccupations et recevoir des réponses.
La Commission Exercice Salarié de la FOF
Le 8 mars 2022
Dans l’attente d’une revalorisation salariale salutaire pour le métier d’orthophoniste
Courrier à Olivier VERAN
Depuis le 1er octobre, de nouvelles grilles salariales s’appliquent pour la Fonction Publique Hospitalière : vous pouvez retrouver le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sur : Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez relire le communiqué de presse intersyndical qui avait été publié mi-août : https://federation-des-orthophonistes-de-france.fr/wp-content/uploads/CP96-avec-contact.pdf
et voici quelques explications :
La revalorisation se concentre sur le début de carrière (2291,45 € brut soit 1977,50 € net , c’est mieux qu’avant, et clairement encourageant pour les jeunes professionnels !), mais elle se limite aux titulaires de la Fonction Publique Hospitalière (rien ne change donc pour les contractuels).
Il est annoncé une fin de carrière à 3580,12 € net, sur le dernier échelon de la classe supérieure, et cela ne va malheureusement pas concerner grand monde ! Les orthophonistes en fin de carrière voient se reculer l’arrivée au dernier échelon : un orthophoniste en fin de carrière, en classe supérieure, à l’échelon 9, est reclassé à l’échelon 5 (avec seulement ¾ de son ancienneté reprise) et n’atteindra jamais les échelons 7 et 8 (voire 6), avant son départ à la retraite.
Pour rappel, le passage en classe supérieure (grade 2) est possible lorsque certains critères d’ancienneté sont réunis, et est limité par un ratio en fonction du nombre d’orthophonistes titulaires de l’établissement.
Avec les nouvelles grilles et le reclassement qu’elle induit (correspondance entre ancienne et nouvelle grille), le passage au 2ème grade est retardé : l’éligibilité sera atteinte à l’échelon 6 avec 6 mois de services effectifs (actuellement à l’échelon 5 avec 2 ans d’ancienneté).
Autre élément qui fâche : le complément de traitement indiciaire (229 € brut / 183 € net) lié au Ségur n’est pas intégré aux nouvelles grilles et reste… un complément. Il est pris en compte pour les cotisations sociales et la retraite selon certaines conditions.
Pour rappel, il y a eu trois vagues de versement du CTI aux agents de la FPH :
– 1er septembre puis décembre 2020 : versement aux agents de la FPH exerçant dans les établissements de santé ;
– 1er juin 2021 : versement aux agents exerçant dans un ESMS rattaché à un établissement de santé ;
– 1er octobre 2021 : versement aux personnels soignants exerçant dans un ESMS autonome public.
Par exemple, un orthophoniste titulaire travaillant dans un CMPP autonome public relève de la 3ème vague MAIS le décret d’application de cet accord signé n’est pas paru, donc le versement n’est pas effectif actuellement. Il y aura un effet rétroactif au 1er octobre quand il sera versé.
Face à ces inégalités de traitement quant aux revalorisations salariales, il y a actuellement des revendications et des mouvements de grève pour que le CTI soit versé à tous les agents exerçant dans les ESMS de la 3ème vague (car les psychologues, éducateurs spécialisés, assistants sociaux et agents administratifs en sont exclus) ; et un mouvement aussi pour tous les agents des ESMS dont les agents ne relèvent pas de la FPH (les CCN 51, 66, Croix-Rouge…).
Ces exclusions concernent largement le médico-social. Joignons-nous à la manifestation du jeudi 18 novembre pour soutenir ces combats et porter toutes nos revendications : les salaires, mais surtout pour un accès au soin pour tous et renforcer le travail institutionnel ! (voir le communiqué FOF du 28 octobre 2021))
La Commission Exercice Salarié de la FOF
Actualités exercice salarié – Nov 2021
Depuis le 1er octobre, de nouvelles grilles salariales s’appliquent pour la Fonction Publique Hospitalière : vous pouvez retrouver le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126472
