Jeune diplômé ou reprise d'activité (MAJ 2024)

ACCRE

ADELI

Votre affiliation à la sécurité sociale

ENREGISTREMENT  DU  DIPLOME

L’enregistrement du diplôme est obligatoire quel que soit le mode d’exercice (salarié ou libéral).
Il se fait à la DTARS (Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé) du lieu d’exercice ou du lieu d’habitation (dans le cas d’une recherche d’emploi ou d’un remplacement). La DTARS a remplacé la DDASS.

Il nécessite

• le diplôme (Certificat de Capacité en Orthophonie ou équivalence) ou le certificat provisoire délivré par la Faculté
• une carte d’identité en cours de validité

Il vous sera attribué alors

1. un numéro professionnel (ADELI) qui devient le numéro de la carte du professionnel de santé (CPS). Ce numéro valide le diplôme et permet de travailler légalement. Il est constitué de 9 chiffres : numéro de département + code profession + numéro d’enregistrement  + clé.
   Si le praticien a un cabinet secondaire, il possède deux numéros de praticiens (un numéro ADELI principal et un autre pour le cabinet secondaire attribué par la CPAM).
2. une carte professionnelle
3. un formulaire pour demande de télétransmission (à remettre à la CPAM si vous exercez en libéral)

DECLARATIONS OBLIGATOIRES POUR L’EXERCICE LIBERAL

Inscription à la CPAM

S’adresser à la CPAM de son lieu d’exercice pour l’informer de son installation avec le numéro professionnel délivré par la DTARS et l’adresse professionnelle.

Apporter

1. la fiche ADELI
2. un RIB original
3. le formulaire remis par la DTARS afin de pouvoir télétransmettre

Chaque CPAM dispose d’un service dédié aux relations avec les professionnels de santé qui

• procède à son inscription au Fichier National des Professionnels de Santé.
• remet au  praticien un exemplaire  de la Convention Nationale des Orthophonistes qui régit notre exercice professionnel.
• délivre des feuilles de soins pré-identifiées avec le numéro professionnel délivré par la DTARS.
• procède au déclenchement des opérations d’attribution de la CPS (carte professionnel de santé), carte à puce qui permettra ensuite de vous identifier et de sécuriser les FSE (feuilles de soins électroniques) que vous télétransmettrez.
• l’inscrit en tant qu’assuré social (affiliation au régime obligatoire des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés).

Immatriculation à l’URSSAF

L’URSSAF est un organisme de recouvrement des charges  sociales obligatoires (maladie, allocations familiales). Cette formalité auprès de l’Urssaf du lieu d’exercice (ou du domicile si vous êtes remplaçant) est une déclaration unique d’activité permettant l’immatriculation qui sera valable pour l’INSEE (numéro de SIRET), les services fiscaux et la caisse de retraite.

La déclaration peut s’effectuer sur internet (entre un mois avant le début d’exercice et trois mois après).

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez faire un dossier ACCRE (Aide aux Chômeurs et Créateurs Repreneurs d’une Entreprise) en même temps que la déclaration unique d’activité, ce qui permet de passer de 33% de cotisations la 1ère année à 8%.

Inscription à la CARPIMKO

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Cette   caisse  gère  nos   cotisations   de   retraite, invalidité- décès  et  verse  lorsqu’il  y  a  lieu  les prestations correspondantes. L’orthophoniste qui effectue un remplacement doit aussi s’inscrire à la CARPIMKO.
6 place Charles De Gaulle 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX Tel  01 30 48 10 00
carpimko.com

Pour votre immatriculation (à faire rapidement dès le début d’exercice), la Caisse vous demande

• la date de début d’activité libérale
• une photocopie de votre diplôme enregistré à la préfecture

Assurance Responsabilité Civile professionnelle (RCP)

C’est une assurance obligatoire qui assure les conséquences des dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle (lunettes cassées, prothèses cassées…)
Dans le cas où l’orthophoniste subit  un dommage il peut être important d’avoir prévu  un contrat « protection juridique » spécifique (qui peut s’adjoindre à la RCP).
Adhésion auprès d’une association de gestion agréée
Cette adhésion est vivement conseillée car sans elle le professionnel verra son bénéfice net majoré de 25% lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Elle permet également d’avoir des informations et services concernant la comptabilité et les déclarations fiscales.

Déclaration à la CNIL

Si le professionnel tient un fichier informatisé recensant les patients, il est impératif de remplir une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), les logiciels de gestion de cabinet et de télétransmission entrant dans cette catégorie.
Le modèle concernant les orthophonistes est la « norme simplifiée n°50 ».

Démarches complémentaires et facultatives

Il existe des assurances complémentaires telles que la protection prévoyance qui consiste à protéger la personne contre les risques qui peuvent perturber sa capacité à maintenir les revenus de son travail (arrêt maladie, par ex).

Il existe également des organismes proposant des retraites complémentaires, qui viendront compléter les prestations servies par la CARPIMKO.

Autres démarches facultatives

Une fois installé nous vous  conseillons d’en informer les différents partenaires avec lesquels vous serez amené à travailler (confrères, médecins, diverses structures de soins et médico-sociales, mutuelles, etc.)

Vous pouvez insérer dans la presse un avis d’installation (2 fois à un mois d’intervalle) mais nous vous rappelons que les orthophonistes doivent s’abstenir de toute publicité.

Si votre situation change (état civil, adresse, banque, statuts, déménagement, cessation d’activité…)  il vous appartient de contacter les différents services pour le signaler.