Notice pour les prises en charge conjointes orthophonie-CMP
A partir du 1er mai 2026, de nouvelles règles administratives s’appliquent pour les suivis de patients conjointement pris en charge en Centre Médico-Psychologique et en orthophonie libérale. Une dérogation permet la poursuite du financement des soins orthophoniques en libéral par l’Assurance Maladie (article R.162-31-8 du CSS).
Les orthophonistes libéraux ont reçu fin mars un mail de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie explicitant les nouvelles modalités de fonctionnement dans le cas de suivis orthophoniques réalisés par des orthophonistes libéraux pour des patients suivis en CMP.
Les établissements publics en santé mentale, dont dépendent les CMP, reçoivent actuellement les directives de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de la Direction Générale de l’Offre de Soin. Nous avons pris connaissance du Guide pratique de la CNAM à destination des CMP : nous pouvons vous apporter des éléments de réponse et vous invitons à consulter la notice ci-jointe que nous avons écrite en résumé à l’attention des orthophonistes.
Trois points sont certains :
– il n’est plus question de convention en cas de prise en charge conjointe avec un CMP. L’établissement d’une prescription médicale par le médecin de la structure est obligatoire. Une Demande d’Accord Préalable est envoyée par ce même médecin. Les soins effectués en libéral continuent d’être facturés à la CPAM.
– les éventuels indus seront réclamés aux établissements hospitaliers dont relèvent les CMP, et en aucun cas aux orthophonistes libéraux,
– ces dispositions s’appliquent pour les nouveaux patients suivis en CMP à compter du 1er mai 2026 et à partir du renouvellement pour les patients suivis antérieurement.
De façon générale, il est utile de prendre contact avec le CMP qui suit le patient dans un but de coordination des soins et d’échange clinique. Il sera impératif de le faire en cas de renouvellement de la prise en charge.
La FOF défend la complémentarité des deux modes d’exercice de l’orthophonie, salarié et libéral. Cette nouvelle formalité administrative ne saurait masquer la pénurie d’orthophonistes salariés dans les établissements et l’insuffisance du budget 2026 pour la Sécurité Sociale.
Enfin, nous revendiquons des moyens pour permettre des temps cliniques de véritable coordination, rémunérés pour les orthophonistes libéraux.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à joindre la Commission Exercice Libéral de la FOF lors de la permanence téléphonique les mardis de 12h à 13h au 03.88.35.90.52, ou par mail en écrivant à fof.commexerciceliberal@gmail.com.