A l’attention des orthophonistes libéraux

À ce jour, l’obligation d’émission de factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises (dont les entreprises individuelles) est fixée au 1er septembre 2027.

En pratique, pour les orthophonistes libérales, la question de l’émission de factures électroniques ne se pose donc pas avant cette date, même en cas de :

• revente ponctuelle de matériel,

• facturation d’honoraires de formation,

• facturation à un établissement de santé ou à une structure.

Cependant l’obligation de la réception des factures électroniques s’applique à partir de septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises. Il faudra donc passer par une plate-forme agréée (certaines payantes, d’autres gratuites – nous en saurons plus progressivement…)

Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807