Prises en charge conjointes orthophonie-CMP

A partir du 1er mai 2026, de nouvelles règles administratives s’appliquent pour les suivis de patients conjointement pris en charge en Centre Médico-Psychologique et en orthophonie libérale. Une dérogation permet la poursuite du financement des soins orthophoniques en libéral par l’Assurance Maladie (article R.162-31-8 du CSS).

Les orthophonistes libéraux ont reçu fin mars un mail de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie explicitant les nouvelles modalités de fonctionnement dans le cas de suivis orthophoniques réalisés par des orthophonistes libéraux pour des patients suivis en CMP.
Les établissements publics en santé mentale, dont dépendent les CMP, reçoivent actuellement les directives de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de la Direction Générale de l’Offre de Soin. Nous avons pris connaissance du Guide pratique de la CNAM à destination des CMP : nous pouvons vous apporter des éléments de réponse et vous invitons à consulter la notice ci-jointe que nous avons écrite en résumé à l’attention des orthophonistes.

Trois points sont certains :
– il n’est plus question de convention en cas de prise en charge conjointe avec un CMP. L’établissement d’une prescription médicale par le médecin de la structure est obligatoire. Une Demande d’Accord Préalable est envoyée par ce même médecin. Les soins effectués en libéral continuent d’être facturés à la CPAM.
– les éventuels indus seront réclamés aux établissements hospitaliers dont relèvent les CMP, et en aucun cas aux orthophonistes libéraux,
– ces dispositions s’appliquent pour les nouveaux patients suivis en CMP à compter du 1er mai 2026 et à partir du renouvellement pour les patients suivis antérieurement.

De façon générale, il est utile de prendre contact avec le CMP qui suit le patient dans un but de coordination des soins et d’échange clinique. Il sera impératif de le faire en cas de renouvellement de la prise en charge.

La FOF défend la complémentarité des deux modes d’exercice de l’orthophonie, salarié et libéral. Cette nouvelle formalité administrative ne saurait masquer la pénurie d’orthophonistes salariés dans les établissements et l’insuffisance du budget 2026 pour la Sécurité Sociale.

Enfin, nous revendiquons des moyens pour permettre des temps cliniques de véritable coordination, rémunérés pour les orthophonistes libéraux.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à joindre la Commission Exercice Libéral de la FOF lors de la permanence téléphonique les mardis de 12h à 13h au 03.88.35.90.52, ou par mail en écrivant à  fof.commexerciceliberal@gmail.com.

Le Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 qui donne lieu à l’article R. 162-31-8 du Code de la Sécurité Sociale a été publié.

Le Ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ont répondu aux questions et demandes de précisions de la FOF au sujet des prises en charge conjointes entre orthophonistes et établissements publics de santé mentale.

Nous pouvons donc vous confirmer que à compter du 1er janvier 2026 :

les soins délivrés en libéral, lorsque le Centre Médico-Psychologique (CMP) ne peut les assurer, et ce quels qu’en soient les motifs, seront assumés par l’assurance maladie sous réserve d’une demande d’accord préalable (DAP) effectuée par les établissements
les éventuels indus seront réclamés aux établissements psychiatriques et non aux orthophonistes libéraux

Concernant le cas où le suivi orthophonique est préalable à la prise en charge en Centre Médico-Psychologique, voici la réponse de la CNAM :
“Lorsqu’un suivi orthophonique en libéral est déjà en place avant la prise en charge par l’établissement, les soins prescrits en dehors de celui-ci continuent de relever d’une prise en charge en ville et ne sont pas intégrés au périmètre de financement de l’établissement.”

Une période de tolérance pour la mise en place des DAP est instaurée jusqu’au 1er avril 2026.

Concernant les autres établissements (ESMS), la loi de financement de la sécurité sociale de 2025 (art. 86) n’a pas été modifiée.

Si nous pouvons nous réjouir de l’abandon des conventions et d’une meilleure protection des orthophonistes libéraux, il nous semble important de continuer à nous mobiliser pour la défense des postes salariés qui reste une de nos préoccupations. En effet, comme nous l’avions exposé dans le dossier “Le soin orthophonique au risque de la double prise en charge” le travail au sein d’une équipe pluridisciplinaire n’est pas le même que celui qui peut être prodigué en libéral.

Gardons le cap !

Le Conseil d’Administration fédéral de la FOF

Références décret et article de loi :

Décret du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Art. R. 162-31-8.-Les soins délivrés sous forme ambulatoire, relevant des missions des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22, prescrits par un médecin de l’établissement mais délivrés à titre individuel par un auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, ne sont pas financés par les dotations mentionnées à l’article R. 162-31-1 lorsqu’ils ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur fréquence, être assurés de façon complète par l’établissement.
« Dans ce cas, la prise en charge de ces soins est subordonnée à l’accord du service du contrôle médical dans les conditions prévues à l’article L. 315-2.

Suite à notre communiqué du 27 novembre, sur les prises en charge conjointes entre orthophonistes et établissements publics de santé mentale, voici les derniers éléments d’actualité.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, bien que très discuté. Son article 62 (article 21 bis B dans la version qui était examinée par le Sénat) ajoute les établissements publics en santé mentale, dont les Centres Médico-Psychologiques, à la liste des établissements auxquels des indus peuvent être demandés (modifiant ainsi l’article L133-4 du code de la sécurité sociale). 

Depuis juillet 2025, la FOF s’est rapprochée des organisations de la psychiatrie (Association des Psychiatres de secteur Infanto-juvénile (API), Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et des Disciplines Associées (SFPEADA), Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)….) pour élaborer des revendications communes et a : 

• dénoncé le projet de mise en place de conventions (qui aurait entériné une sous-traitance des libéraux),
• employé le terme de soins concomitants ou conjoints plutôt que celui de double prise en charge (le soin n’étant prodigué qu’une seule fois), 
• revendiqué la prise en charge des soins effectués en libéral sur l’enveloppe de ville, même lorsque le patient est suivi en CMP, 
• milité pour la défense des deux modes d’exercice en libéral et salariat. 

La FOF a été entendue.

• La signature de conventions entre structures et orthophonistes libéraux n’a plus lieu d’être. 
• Il n’y a plus d’indus qui pèsent sur les libéraux. 
• Le terme de « double prise en charge » semble avoir été abandonné suite à notre communiqué commun du 8 octobre 2025
• Les soins en libéral devraient pouvoir se poursuivre et être pris en charge par l’Assurance Maladie sous condition d’une Demande d’Accord Préalable (DAP) émise par la structure de soins (décret à paraître). 
• Un délai est accordé jusqu’au 1er avril 2026 pour la mise en application de ces mesures. 

Même si nous nous réjouissons que les prises en charge orthophoniques en libéral soient sécurisées, des questions sur les modalités d’application demeurent.

En effet, nous rejetons le principe même des indus puisque le soin n’est pas effectué deux fois et qu’il n’y a pas de double prise en charge.

Nous continuons à interpeller la CNAM et le Ministère de la Santé pour avoir des réponses précises. 

Le combat continue !

Le Conseil d’Administration de la FOF 

Fédération des Orthophonistes de France

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est en cours de discussion et amène la Fédération des Orthophonistes de France à rester vigilante sur plusieurs sujets qui concernent directement notre métier dans ses deux modes d’exercice.

Nous nous inquiétons d’une recherche d’économies qui se ferait au détriment des soins comme exposé dans le dossier FOF : Le soin orthophonique au risque de la « double prise en charge ».

Depuis l’été 2025, face au changement de doctrine de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la FOF a mené de nombreuses actions auprès de divers interlocuteurs :

• demandes de rendez-vous auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention et de la CNAM,
• communiqué commun avec les organisations de la psychiatrie pour dénoncer les conventions,
• soutien aux pétitions des familles,
• interviews dans différents médias,
• alerte auprès de l’intersyndicale des orthophonistes,
• rédaction d’un argumentaire dénonçant le principe de  « double prise en charge » et les mesures administratives,
• sollicitations des députés…

L’amendement 1312 présenté par le gouvernement et tout juste adopté par le Sénat institue un régime dérogatoire permettant la facturation des soins libéraux sur l’enveloppe de ville sous condition qu’une Demande d’Accord Préalable (DAP) soit réalisée par les Centres Médico-Psychologiques (CMP). Les indus seraient alors réclamés aux structures hospitalières.

• La FOF a dénoncé les conventions : elles sont abandonnées.
• La FOF a réclamé des garanties pour les orthophonistes en libéral : aucun indu ne leur sera réclamé.
• La FOF s’est alarmée de la sous-traitance systématique et de la ponction financière des établissements : les soins libéraux ne seront pas payés par les structures.

La FOF émet toutefois quelques réserves concernant cette solution, en effet, des questions demeurent :

• N’y aurait-il pas une incohérence en regard de l’avenant 21 à la convention nationale des orthophonistes qui supprime les DAP ?
• Qu’en est-il de la situation où le suivi orthophonique est préalable à l’accueil en institution ?
• Ces mesures concernent-elles les autres structures hospitalières psychiatriques ou non (CATTP, HDJ, SSR, EHPAD …) ?
• Qu’en est-il du médico-social ? CMPP, IME, ITEP…
• L’autonomie de l’orthophoniste libéral n’est-elle pas menacée s’il revient au médecin de l’établissement de prescrire des soins orthophoniques (ce qui contreviendrait à l’accès direct institué par la loi Rist du 20 mai 2023) ?

La FOF refuse de perdre le sens du travail et l’éthique soignante qui l’anime, et suit attentivement les travaux actuels sur le PLFSS.

La Fédération des Orthophonistes de France adresse un courrier à M. Yannick Neuder, Ministre chargé de la Santé et de la Prévention et M. Thomas Fatôme, Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, pour faire part de ses interrogations quant à la question de la double prise en charge et des conventionnements entre orthophonistes libéraux et institutions.