PLFSS 2026 adopté : la suite concernant les prises en charge conjointes avec les CMP

Suite à notre communiqué du 27 novembre, sur les prises en charge conjointes entre orthophonistes et établissements publics de santé mentale, voici les derniers éléments d’actualité.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, bien que très discuté. Son article 62 (article 21 bis B dans la version qui était examinée par le Sénat) ajoute les établissements publics en santé mentale, dont les Centres Médico-Psychologiques, à la liste des établissements auxquels des indus peuvent être demandés (modifiant ainsi l’article L133-4 du code de la sécurité sociale). 

Depuis juillet 2025, la FOF s’est rapprochée des organisations de la psychiatrie (Association des Psychiatres de secteur Infanto-juvénile (API), Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et des Disciplines Associées (SFPEADA), Association des Établissements du service public de Santé Mentale (AdESM)….) pour élaborer des revendications communes et a : 

• dénoncé le projet de mise en place de conventions (qui aurait entériné une sous-traitance des libéraux),
• employé le terme de soins concomitants ou conjoints plutôt que celui de double prise en charge (le soin n’étant prodigué qu’une seule fois), 
• revendiqué la prise en charge des soins effectués en libéral sur l’enveloppe de ville, même lorsque le patient est suivi en CMP, 
• milité pour la défense des deux modes d’exercice en libéral et salariat. 

La FOF a été entendue.

• La signature de conventions entre structures et orthophonistes libéraux n’a plus lieu d’être. 
• Il n’y a plus d’indus qui pèsent sur les libéraux. 
• Le terme de « double prise en charge » semble avoir été abandonné suite à notre communiqué commun du 8 octobre 2025
• Les soins en libéral devraient pouvoir se poursuivre et être pris en charge par l’Assurance Maladie sous condition d’une Demande d’Accord Préalable (DAP) émise par la structure de soins (décret à paraître). 
• Un délai est accordé jusqu’au 1er avril 2026 pour la mise en application de ces mesures. 

Même si nous nous réjouissons que les prises en charge orthophoniques en libéral soient sécurisées, des questions sur les modalités d’application demeurent.

En effet, nous rejetons le principe même des indus puisque le soin n’est pas effectué deux fois et qu’il n’y a pas de double prise en charge.

Nous continuons à interpeller la CNAM et le Ministère de la Santé pour avoir des réponses précises. 

Le combat continue !

 

Le Conseil d’Administration de la FOF 

Fédération des Orthophonistes de France