Nouvelle obligation pour les SCM et SCI

Depuis le 2 août 2017, la loi Sapin II (article 139 de la loi n°2016-1691) oblige dorénavant toutes les sociétés, soit en cours de création, soit déjà enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, à établir une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce (date limite 1er avril 2018) indiquant la liste des bénéficiaires effectifs* de la société.

Cette décision a été prise pour lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
Cette formalité aura un coût de 54,32 euros et sera à accomplir toutes les fois qu’il y aura changement dans la société du fait de cessions de parts.
*Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui possèdent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne qui  exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.
L’absence de déclaration est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum et de 7500€ d’amende.
Pensez donc à contacter le greffe du Tribunal dont vous dépendez afin de vous procurer les formulaires à remplir.
Fait le 04/01/2018