Les prises en charge conjointes : quel devenir après le 31 décembre 2025 ?
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est en cours de discussion et amène la Fédération des Orthophonistes de France à rester vigilante sur plusieurs sujets qui concernent directement notre métier dans ses deux modes d’exercice.
Nous nous inquiétons d’une recherche d’économies qui se ferait au détriment des soins comme exposé dans le dossier FOF : Le soin orthophonique au risque de la « double prise en charge ».
Depuis l’été 2025, face au changement de doctrine de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la FOF a mené de nombreuses actions auprès de divers interlocuteurs :
- demandes de rendez-vous auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention et de la CNAM,
- communiqué commun avec les organisations de la psychiatrie pour dénoncer les conventions,
- soutien aux pétitions des familles,
- interviews dans différents médias,
- alerte auprès de l’intersyndicale des orthophonistes,
- rédaction d’un argumentaire dénonçant le principe de « double prise en charge » et les mesures administratives,
- sollicitations des députés…
L’amendement 1312 présenté par le gouvernement et tout juste adopté par le Sénat institue un régime dérogatoire permettant la facturation des soins libéraux sur l’enveloppe de ville sous condition qu’une Demande d’Accord Préalable (DAP) soit réalisée par les Centres Médico-Psychologiques (CMP). Les indus seraient alors réclamés aux structures hospitalières.
- La FOF a dénoncé les conventions : elles sont abandonnées.
- La FOF a réclamé des garanties pour les orthophonistes en libéral : aucun indu ne leur sera réclamé.
- La FOF s’est alarmée de la sous-traitance systématique et de la ponction financière des établissements : les soins libéraux ne seront pas payés par les structures.
La FOF émet toutefois quelques réserves concernant cette solution, en effet, des questions demeurent :
- N’y aurait-il pas une incohérence en regard de l’avenant 21 à la convention nationale des orthophonistes qui supprime les DAP ?
- Qu’en est-il de la situation où le suivi orthophonique est préalable à l’accueil en institution ?
- Ces mesures concernent-elles les autres structures hospitalières psychiatriques ou non (CATTP, HDJ, SSR, EHPAD …) ?
- Qu’en est-il du médico-social ? CMPP, IME, ITEP…
- L’autonomie de l’orthophoniste libéral n’est-elle pas menacée s’il revient au médecin de l’établissement de prescrire des soins orthophoniques (ce qui contreviendrait à l’accès direct institué par la loi Rist du 20 mai 2023) ?
La FOF refuse de perdre le sens du travail et l’éthique soignante qui l’anime, et suit attentivement les travaux actuels sur le PLFSS.