La représentativité
Mise à jour février 2024
« le seul syndicat représentatif des orthophonistes » ou récemment « l’unique syndicat représentatif » : voilà une expression que nous entendons et lisons souvent, très souvent ; et jamais en parlant de la FOF ! Mais un syndicat représentatif, qu’est-ce donc ?!
Vous êtes nombreuses et nombreux à nous interroger au sujet de la représentativité.
Que recouvre exactement cette notion ? Pourquoi la FOF n’est-elle pas représentative ? Peut-elle participer aux négociations conventionnelles ?
Un peu de définition pour commencer :
Le terme exact est « la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles ».
Comme le nom complet l’indique, la représentativité est une notion qui s’applique dans le cadre des relations conventionnelles entre les représentants de la profession et l’Assurance Maladie. Ces relations sont dites conventionnelles car les orthophonistes libéraux signent une convention avec l’Assurance Maladie : nous respectons un certain nombre de règles et d’engagements (la nomenclature, les tarifs, la télétransmission, etc…) et les caisses remboursent les soins orthophoniques aux patients. Les relations conventionnelles recouvrent donc les négociations autour de la nomenclature, de l’AMO, des avenants à la convention (comme l’avenant 15 qui proroge l’avenant 13 concernant les incitations à l’installation dans les zones dites sous-dotées, l’avenant 16 qui modifiait la nomenclature et les tarifs et dernièrement l’avenant 20 avec l’augmentation de l’AMO et l’introduction de nouvelles règles d’exercice). Cela concerne également la représentation officielle de la profession dans les instances comme les CPN, CPR et CPD (commissions paritaires nationale, régionales et départementales) … Pour tout cela, la FOF ne peut pas participer. Nous ne signons pas les accords conventionnels, ne siégeons pas aux commissions paritaires.
Comment obtenir cette représentativité ?
Pour qu’un syndicat professionnel d’orthophonistes puisse être représentatif, il lui faut répondre à l’enquête de représentativité qui a lieu tous les 3 ans environ à l’initiative des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette enquête va vérifier un certain nombre de points pour décider si le syndicat peut être représentatif pour la profession, tels que : l’ancienneté (2 ans minimum), l’expérience, l’indépendance financière, l’activité (les travaux menés, les publications, les informations, les services rendus aux adhérents, donc toutes nos activités), l’audience appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience d’une part et en fonction des résultats aux élections URPS d’autre part. Depuis 2021, le nombre d’orthophonistes en libéral étant supérieur à 20000, les représentants aux URPS sont élus (ils étaient auparavant désignés parmi les syndicats représentatifs). Toute organisation syndicale, représentative ou non, peut présenter des listes. Enfin, sont pris en compte le nombre d’adhérents et la présence territoriale.
Et la FOF, alors ?
En ce qui concerne la FOF, elle a été représentative de 1985 (à ce moment, la FNO dépose un recours contre la représentativité de la FOF, qui l’obtiendra quand même). Elle perd la représentativité en 1996, après la crise du vide conventionnel*, le nombre d’adhérents ayant chuté de façon importante. Lors des enquêtes auxquelles la FOF a répondu par la suite, tous les critères étaient reconnus sauf celui du nombre d’adhérents et la présence sur le territoire. Ces dernières années, la FOF a porté ses efforts sur la création de deux nouveaux syndicats régionaux : FOF Occitanie et FOF Nouvelle Aquitaine. Après 2 ans d’interruption, FOF Nord-Est a été refondé également. Ainsi quasiment tout le territoire métropolitain est couvert.
Et pourtant…
La FOF est un syndicat professionnel donc tout ce qui concerne la profession est sujet d’étude pour notre fédération. Nous avons une parole à porter sur tous les sujets qui se rapportent à l’orthophonie. Ne pas signer la convention ne signifie pas que nous ne pouvons pas réfléchir sur les textes et émettre une position sur le sujet, comme sur bien d’autres questions. Nous avons écrit sur les recommandations de bonne pratique sur le TDAH et sur l’autisme, nous avons été auditionnés par l’Autorité de la Concurrence pour les règles professionnelles, nous sommes intervenus auprès des pouvoirs publics sur la question de la double prise en charge ou sur celle de demande de bilans pour dossiers d’aménagements scolaires… Et nous avons participé pleinement au travail qui a permis la réforme des études de 2013, entre autres sur les notions de transversalité, de relation thérapeutique et de posture professionnelle clinique.
La FOF a également su prendre une place, sa place, au sein de l’intersyndicale pour la défense de la FPH et du médico-social, où elle pose une parole qui est écoutée. Et d’ailleurs la représentativité des syndicats professionnels ne concerne que les libéraux. Pour les salariés, les syndicats professionnels (FOF et FNO) ne sont pas représentatifs ! S’il faut signer des textes concernant l’exercice salarié, ce sont les confédérations syndicales des salariés (comme CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA, SUD…) qui le feront car ce sont elles qui sont représentatives pour les salariés.
Comme syndicat professionnel, la FOF a toute légitimité à réfléchir et parler sur l’orthophonie. La seule restriction est de ne pas pouvoir négocier et signer ce qui se rapporte à la convention des orthophonistes libéraux ou siéger dans les instances qui s’y rapportent.
La FOF, représentative à nouveau ?
La dernière enquête de représentativité a eu lieu en 2021. Nous n’y avons pas répondu car le nombre d’adhérents et la présence sur tout le territoire n’avaient pas suffisamment évolué. La charge de travail que cela représente n’aurait alors pas porté de fruits tangibles et les tâches ne manquent par ailleurs pas dans les syndicats régionaux et à la fédération.
Pour être représentative à nouveau, la FOF a donc besoin de plus d’adhérents.
Nous ne croyons pas à la pensée unique et voulons une orthophonie plurielle. A nous tous de continuer à faire connaître nos idées, de défendre notre conception de l’orthophonie et de notre métier, de partager avec nos collègues cet engagement fort qu’est l’adhésion à la FOF.
Adhérer et faire adhérer reste un slogan peut-être, mais surtout une action plus que jamais nécessaire à la pluralité syndicale.
Fédération des Orthophonistes de France, 2017
(mise à jour février 2024)
Sources :
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Représentation des organisations syndicales | ameli.fr | Médecin
Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
*A ce moment-là (1994), la convention soumise à signature comprenait des dispositions contraires à la loi en vigueur. La FOF a alerté ses interlocuteurs concernés sur ce problème. La convention a été signée, y compris par la FOF qui ne souhaitait pas se placer hors négociation, tout en prévenant le Ministère et les autres signataires de son intention de déposer un recours devant le Conseil d’Etat. Dans l’attente, la convention a été dénoncée. La CNAM a refusé la mise en place de convention-type, dans l’attente de la signature d’un nouveau texte, alors qu’elle l’avait fait pour d’autres professions. C’est cela qui a empêché pendant plusieurs mois l’installation conventionnelle de collègues en libéral (et sans convention entre le professionnel et l’Assurance Maladie, les soins ne sont pour ainsi dire pas remboursés aux patients). Le Conseil d’Etat a donné raison à la FOF. Une nouvelle convention a été rédigée et signée en octobre 1996, respectant les lois en vigueur, dont certaines avaient évolué entre temps. Pendant ce temps, le traitement “médiatique” fait autour de la part de responsabilité de la FOF (oubliant celles de l’ensemble des rédacteurs et signataires de la convention en question ainsi que celle de la CNAM pour son refus de mettre en place une convention provisoire qui aurait permis aux collègues de s’installer) a entraîné une baisse des adhésions qui a coûté sa représentativité à la FOF.