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Forfait mobilités durables

Depuis le 9 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux salariés d’être indemnisés pour une partie de leurs déplacements. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo qui existait auparavant. Voici les conditions qui s’appliquent pour 2023 :

Pour les employés du secteur privé et les agents du secteur public :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• Transports en commun (hors abonnement),uniquement pour le secteur privé

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d’autres dispositifs (dans la limite globale de 800 € par an) :

• Prise en charge des abonnements de transports publics
• Prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Dans le secteur public, à compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Dans le secteur privé, il dépend des modalités définies par l’entreprise (plafond maximum d’exonération d’impôts : 800 euros/an/salarié en cas de cumul avec les transports collectifs).

L’accord d’entreprise ou de branche définit le montant et les modes d’attribution du forfait mobilités durables par l’employeur à ses salariés.

Lorsqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

Il s’agit d’une prime, qui ne donne pas lieu à des cotisations sociales et n’est pas comptée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Quand effectuer la demande ?

Dans le secteur public, l’agent doit déposer auprès de son employeur une déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé : demandez le formulaire de déclaration à votre DRH.

 

Texte de référence :

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».