Indus réclamés aux libéraux
Non ! le bon sens des orthophonistes n’est pas une fraude !
Actuellement, certaines Caisses Primaires d’Assurance Maladie, sous prétexte de lutter contre la fraude, épluchent les dossiers administratifs des orthophonistes en remontant 2 ou 3 ans en arrière, et réclament des indus sur des erreurs de conformité administrative.
Quelques rappels :
● En l’absence de mention explicite de l’Affection Longue Durée (ALD) sur la prescription, la facturation de l’orthophoniste doit s’effectuer sans cocher l’exonération du ticket modérateur (même si le patient relève de l’ALD) ; il faut donc impérativement demander que la prescription soit effectuée sur des ordonnances bizones stipulant que les soins orthophoniques relèvent de l’ALD, si c’est le cas.
● Les actes effectués en urgence ne peuvent l’être que si la mention « URGENT » a été notifiée par le médecin sur sa prescription.
● Après une Demande d’Accord Préalable (DAP) lors d’un renouvellement, il est nécessaire d’attendre un délai de 15 jours après la date de réception à la CPAM (comme stipulé sur le CERFA) ; il faut donc prévoir le temps d’acheminement de votre courrier avant d’effectuer un acte et ceci, jusqu’à ce que le décret rendant caduques les DAP soit applicable.
Pour mémo, vous trouverez ci-joint un document pour clarifier le rôle du prescripteur et les intitulés sur l’ordonnance ainsi que la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour les orthophonistes (p. 107).
Nous exerçons un métier de soin, avec le souci du patient et de la continuité des soins, mais aussi avec tout notre sens humain et notre bonne foi. La partie de plus en plus chronophage de l’administratif, du respect de règles -non précisées d’ailleurs clairement par les Caisses qui ont souvent des discours qui divergent-, de la vérification de la conformité des ordonnances, nous place dans des injonctions difficiles à tenir et dans une insécurité de fond. Réclamer des remboursements de plusieurs milliers d’euros à des professionnels qui ont surtout fait leur travail et montré du bon sens est inacceptable.
Nous conseillons donc aux orthophonistes d’être vigilants sur leurs dossiers en cours et si besoin de poser des questions écrites à leur CPAM pour tout doute administratif en exigeant de leur part des réponses écrites.
La Commission Exercice Libéral