Fin d’obligation des DAP – Précisions

Suite au courrier envoyé au Directeur Général de la CNAM concernant les modalités d’application du dernier avenant à la convention nationale des orthophonistes, et plus particulièrement la suppression des DAP initiales, la FOF a reçu réponse :

“Nous vous confirmons que, conformément à l’avenant 19, la suppression de la demande d’accord préalable (DAP) pour les prescriptions initiales de soins en orthophonie s’applique aux séances en rapport avec le 1 er bilan (30 puis 20 ou bien 50 renouvelées une fois selon le type de rééducation). Les séances suivantes, après réalisation d’un bilan pour renouvellement, font toujours l’objet d’une DAP”.