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Dotation de masques / Télé-orthophonie

ARRETE DU 10 JUILLET 2020

L’arrêté du 10 juillet 2020, paru au JO du 11 juillet 2020,  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, est applicable jusqu’au 30 octobre 2020 (sauf disposition contraire).                              
Il indique que:
– la distribution des masques pour les professionnels de santé par les pharmacies se poursuit (12 masques par semaine pour les orthophonistes) jusqu’à fin octobre 2020
– le télé soin se poursuit avec les mêmes modalités * avec le code exo 3 pour facturation à 100% à la CPAM.
Bon été à tous et toutes,
La commission exercice libéral de la FOF
 
*  » VIII. – A l’exclusion des bilans initiaux, les actes d’orthophonie mentionnés en annexe du présent article peuvent être réalisés à distance par télésoin. Les renouvellements de bilan sont effectués sur prescription médicale. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’orthophoniste. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’orthophoniste sauf si un bilan en présence du patient a été effectué avant la sortie d’hospitalisation avec transmission du plan de soin. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les orthophonistes libéraux ou les autres structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 du même code sont autorisés à facturer à l’assurance maladie les actes réalisés à distance par télésoin relevant du présent VIII. »
 
ARRÊTE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042106233&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR2wO-Uo5F8CDCMUHycZlAzWD2TYmbGO3jlihkyPZq7ARxtDEEkT_vHjv1A
date de publication : 31 juillet 2020

 

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